An Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de...: XB421-462/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Environnement pour prévoir l'établissement par le ministre d'un plan d'action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'examen indépendant de l'efficacité de ce plan » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de serre). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de serre). |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-462, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 18 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Environnement Gaz à effet |
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