An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux).: XB421-464/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui brasse, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt ou qui produit, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de vin ou de spiritueux au cours d’une année d’imposition » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875278&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux) Titre abrégé : Loi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-464, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 19 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Législation Crédit d'impôt Boisson alcoolisée |