An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.: XB421-468/1-PDF

« Le texte exige de la Commission canadienne des droits de la personne qu’elle établisse un rapport annuel à l’attention du ministre responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur les progrès réalisés à l’égard de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale et exige du ministre qu’il fasse déposer ce rapport devant le Parlement » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-468, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 20 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-468/1-PDF
Subject terms Législation
Équité en matière d'emploi
Fonction publique
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