Language selection

Search


An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.XB421-468/1-PDF

« Le texte exige de la Commission canadienne des droits de la personne qu’elle établisse un rapport annuel à l’attention du ministre responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur les progrès réalisés à l’égard de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale et exige du ministre qu’il fasse déposer ce rapport devant le Parlement » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.875431&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-468, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 20 juin 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-468/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details