An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre...: YX4-2019/12-PDF
« Le texte met en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. |
Variant title | Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Titre abrégé : Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 12, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-82. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 55 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Évitement fiscal Accord Législation |
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