Conflict of Interest Code for Senators = Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.: Y9-34/2012-PDF

« Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat; b) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles; c) d’établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique » -- Objet, page 6.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title Conflict of Interest Code for Senators = Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
Variant title Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Later edition Conflict of Interest Code for Senators =
Earlier edition Conflict of Interest Code for Senators =
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par le Sénat le 1er mai 2012. Entre en vigueur le 1er octobre 2012. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate, Canada = Sénat, Canada, 2012.
Description 1 ressource en ligne (31 pages)
Catalogue number
  • Y9-34/2012-PDF
Subject terms Sénat
Sénateur
Éthique
Conflit d'intérêt
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