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Projet des lignes directrices concernant les entreprises de télécommunications de Type I.: Co22-294/1988F-PDF

« Le 22 juiliet 1987, la ministre des Communications annonçait son intention de présenter une politique nationale exhaustive concernant l'établissement et l'exploitation des entreprises de télécommunications au Canada et de mettre en oeuvre la politique en ayant recours aux pouvoirs législatifs et réglementaires actuels et, au besoin, en établissant de nouveaux pouvoirs législatifs » -- Introduction, page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.878220&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Communications Canada. Direction de la politique des télécommunications.
TitleProjet des lignes directrices concernant les entreprises de télécommunications de Type I.
Variant title
  • Politique des télécommunications pour le Canada : projet de lignes directrices concernant les entreprises de télécommunications de Type I
Publication typeMonograph
Language[French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Texte en français avec du texte aussi en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Communications Canada, Secteur télécommunications et technologie, Direction de la politique des télécommunications, Janvier 1988.
Description1 ressource en ligne (17 pages en pagination multiple)
Catalogue number
  • Co22-294/1988F-PDF
Subject terms
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