La révision de la Loi sur le droit d'auteur et la nécessité de clarifier au préalable la notion d'"utilisation équitable" / Barry Torno.: RG44-1/10F-PDF
« Cette série d'études sur les différents aspects de la Loi sur le droit d'auteur a été entreprise afin que soient mieux comprises certaines questions importantes qui entrent en jeu dans la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur »--Préface.
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Department/Agency | Canada. Consommation et corporations Canada. |
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Title | La révision de la Loi sur le droit d'auteur et la nécessité de clarifier au préalable la notion d'"utilisation équitable" / Barry Torno. |
Series title | Études sur la révision de la Loi sur le droit d'auteur |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Fair dealing : the need for conceptual clarity on the road to copyright revision . Édition numérisée de l’imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Consommation et Corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1981] ©1981 |
Author / Contributor | Torno, Barry, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (104 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Droit d'auteur |
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