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Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.: Iu37-8/6-2020F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.884279&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
TitleSixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionCinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sixth update report on developments in data protection law in Canada.
  • Titre de la couverture.
  • Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Rapport à la Commission européenne, décembre 2019. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (9 pages)
ISBN9780660339436
Catalogue number
  • Iu37-8/6-2020F-PDF
Subject terms
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