Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada. : Iu37-8/6-2020F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Title Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Sixth update report on developments in data protection law in Canada.
Titre de la couverture.
Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
Publié aussi en format HTML.
« Rapport à la Commission européenne, décembre 2019. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (9 pages)
ISBN 9780660339436
Catalogue number
  • Iu37-8/6-2020F-PDF
Subject terms Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada.
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