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Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019.: Iu37-8/5-2019F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.876565&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
TitleCinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019.
Variant title
  • Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - juin 2019
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionSixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Earlier editionQuatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fifth update report on developments in data protection law in Canada.
  • Titre de la couverture.
  • Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019.
  • ©2018
Description1 ressource en ligne (12 pages)
ISBN9780660319018
Catalogue number
  • Iu37-8/5-2019F-PDF
Subject terms
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