Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019.: Iu37-8/5-2019F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Title Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019.
Variant title Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - juin 2019
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Earlier edition Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Fifth update report on developments in data protection law in Canada.
Titre de la couverture.
Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019.
©2018
Description 1 ressource en ligne (12 pages)
ISBN 9780660319018
Catalogue number
  • Iu37-8/5-2019F-PDF
Subject terms Protection des données
Vie privée
Droit
Législation
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