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Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada. : Iu37-8/6-2020F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884279&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
TitreSixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteCinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sixth update report on developments in data protection law in Canada.
  • Titre de la couverture.
  • Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Rapport à la Commission européenne, décembre 2019. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (9 pages)
ISBN9780660339436
Numéro de catalogue
  • Iu37-8/6-2020F-PDF
Descripteurs
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