Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada. : Iu37-8/6-2020F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.884279&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Titre | Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Sixth update report on developments in data protection law in Canada. Titre de la couverture. Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publié aussi en format HTML. « Rapport à la Commission européenne, décembre 2019. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
| ISBN | 9780660339436 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada. |
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