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An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).: XB431-202/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.884293&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 4 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB431-202/1-PDF
Subject terms
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