An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.: YB431-211/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur l’esclavage moderne, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité - au Canada ou ailleurs - ou de leur importation au Canada. La loi donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements et crée un régime d’inspection. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des victimes du travail forcé ou par des enfants » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Title | An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. |
| Variant title | Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes Loi sur l’esclavage moderne |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 5 février 2020. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation. Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation. |
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