An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).: XB431-218/1-PDF

« Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive. »--Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885102&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 25 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB431-218/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: