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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités...YB431-215/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de modifier les définitions de machinerie agricole admissible et de combustible agricole admissible » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885373&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 18 février 2020. »
  • « L'honourable sénatrice Griffin. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • YB431-215/1-PDF
Subject terms
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