An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités... : YB431-215/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de modifier les définitions de machinerie agricole admissible et de combustible agricole admissible » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885373&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 18 février 2020. » « L'honourable sénatrice Griffin. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Taxe sur le carbone -- Droit -- Canada -- Législation. Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation. Agriculture -- Aspect de l'environnement -- Canada. |
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