Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.: Ci4-206/2020F-PDF

« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2020 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.

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Publication information
Department/Agency Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication.
Title Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2021
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.
Comprend des références.
Publishing information [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, [2020]
©2019
Description 1 ressource en ligne (21 pages)
ISBN 9780660343938
Catalogue number
  • Ci4-206/2020F-PDF
Departmental catalogue number 2996-03-200
Subject terms Canada. Loi sur les frais de service.
Redevances d'usage -- Droit -- Canada.
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