Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. : Ci4-206/2020F-PDF
« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2020 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885512&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication. |
---|---|
Titre | Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2021 |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act. Comprend des références. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, [2020] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (21 pages) |
ISBN | 9780660343938 |
Numéro de catalogue |
|
Numéro de catalogue du ministère | 2996-03-200 |
Descripteurs | Canada. Loi sur les frais de service. Redevances d'usage -- Droit -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :