Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.: Ci4-206/2021F-PDF
« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2021 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.
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Department/Agency | Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication. |
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Title | Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Earlier edition | Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2020 |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « 1er avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act. Comprend des références bibliographiques (page 8). |
Publishing information | [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, 2021. ©2021 |
Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
ISBN | 9780660379395 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 3147-03-2021 |
Subject terms | Canada. Loi sur les frais de service. Redevances d'usage -- Droit -- Canada. |
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