Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux en matière d'environnement. Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international...: En4-381/1-76-2018F-PDF
« Le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Protocole du Fonds complémentaire) a été adopté par l’Organisation maritime internationale en vue d’établir un niveau d’indemnisation supplémentaire pour les dommages dus à la pollution causée par les navires qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures persistants » -- Résumé en langage clair, page [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885676&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
|---|---|
| Title | Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux en matière d'environnement. Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Protocole du Fonds complémentaire). |
| Variant title | Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Protocole du Fonds complémentaire) |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compendium of Canada's engagement in international environmental agreements and instruments. 2003 Protocol to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 (Supplementary Fund Protocol). Titre de départ. « Édition du recueil : octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2018. ©2018 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pollution marine par les hydrocarbures -- Droit. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |