Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux en matière d'environnement. Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution...: En4-381/1-81-2018F-PDF
« La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été adoptée par l’Organisation maritime internationale afin de rendre les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures transportés par leurs navires, assurant ainsi l’obtention d’une indemnisation. La Convention CLC de 1992 couvre les navires transportant des cargaisons d’hydrocarbures persistants (c.-à-d. des pétroliers). Elle prévoit également une assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires » -- Résumé en langage clair, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.885682&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
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| Title | Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux en matière d'environnement. Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992). |
| Variant title | Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992). |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compendium of Canada's engagement in international environmental agreements and instruments. International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 (1992 Fund Convention). Titre de départ. « Édition du recueil : octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2018. ©2017 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pollution marine par les hydrocarbures -- Droit. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
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