Rapport annuel sur la Loi sur l'accès a l'information.: PS1-4/3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title Rapport annuel sur la Loi sur l'accès a l'information.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Loi sur l'accès a l'information : ; 1928-7267 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2009/2010.
Continued by Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès a l'information ... ; 2563-1764 ; Paraît depuis 2011/2012.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Access to Information Act.
Publishing information [Ottawa] : Sécurité publique Canada
Chronology 2010/2011.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • PS1-4/3F-PDF
Subject terms Accès à l'information
Issues
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