Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès a l'information ...: PS1-18F-PDF
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Department/Agency | Canada. Sécurité publique Canada, auteur, organisme de publication. |
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Title | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès a l'information ... |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Rapport annuel sur la Loi sur l'accès a l'information. ; 2010/2011. |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act. Les livraisons antérieures sont disponibles en format HTML seulement. |
Publishing information | [Ottawa] : Sécurité publique Canada, [2012]- |
Chronology | Paraît depuis 2011/2012. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 2563-1764 |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada.Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Sécurité publique Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Canada. |
Issues | 2021 Click to expand
2019 Click to expand
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