Régime de sanctions administratives pécuniaires.: Rv55-8/22-1-1-2020F-PDF

« Ce mémorandum a été révisé afin de mettre à jour les paragraphes relatifs au processus d'examen d'une imposition de pénalité pour refléter les changements résultant des modifications apportées à la législation »--En résumé.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication.
Title Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D22-1-1
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative Monetary Penalty System.
Publié aussi en format HTML.
Titre de départ.
« Ottawa, le 8 mai 2020. »
Comprend des références bibliographiques (page 9).
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description 1 ressource en ligne (9 pages)
Catalogue number
  • Rv55-8/22-1-1-2020F-PDF
Subject terms Amendes civiles -- Canada.
Commerce -- Réglementation -- Canada.
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Date modified: