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Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires.Rv55-8/22-1-1-2024F-PDF

« Contexte des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la législation et de la réglementation douanières; comment les sanctions sont structurées et appliquées; montant maximal de la sanction en cas de non-respect; comment faire appel d'une sanction; comment demander une réparation; comment demander une correction » -- Contenu essentiel, page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.955196&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleMise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D22-1-1
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionRégime de sanctions administratives pécuniaires. [Édition de 8 mai 2020]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Implementing the Administrative Monetary Penalty System (AMPS).
  • « Mémorandum précédent D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 11).
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024.
Description1 ressource en ligne (12 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/22-1-1-2024F-PDF
Edition
  • [Édition de 21 octobre 2024].
Subject terms
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