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Évaluation de la Loi sur l’équité à la pompe (LEP) : rapport d'évaluation / Direction générale de la vérification et de l'évaluation.Iu4-307/2020F-PDF

« Le présent rapport décrit les résultats d’une évaluation de la Loi sur l’équité à la pompe (LEP), qui a modifié la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (LIEG), la Loi sur les poids et mesures (LPM) et les règlements connexes afin de protéger les consommateurs canadiens contre l’inexactitude des mesures lorsqu’ils achètent des biens mesurés »--Sommaire, page i.

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publications.gc.ca/pub?id=9.888129&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
TitleÉvaluation de la Loi sur l’équité à la pompe (LEP) : rapport d'évaluation / Direction générale de la vérification et de l'évaluation.
Variant title
  • Aperçu des résultats : évaluation de la Loi sur l'équité à la pompe (LEP), de 2014-2015 à 2018-2019
  • Évaluation de la Loi sur l'équité à la pompe (LEP), de 2014-2015 à 2018-2019
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « mai 2020. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Fairness at the Pumps Act (FAPA) : evaluation report.
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) Canada : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (iii, 33 pages) : illustrations + 1 aperçu des résultats (1 page non numérotée) + 1 réponse de la direction et plan d'action (7 pages)
ISBN9780660351711
Catalogue number
  • Iu4-307/2020F-PDF
Subject terms
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