Évaluation de la Loi sur l’équité à la pompe (LEP) : rapport d'évaluation / Direction générale de la vérification et de l'évaluation.: Iu4-307/2020F-PDF

« Le présent rapport décrit les résultats d’une évaluation de la Loi sur l’équité à la pompe (LEP), qui a modifié la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (LIEG), la Loi sur les poids et mesures (LPM) et les règlements connexes afin de protéger les consommateurs canadiens contre l’inexactitude des mesures lorsqu’ils achètent des biens mesurés »--Sommaire, page i.

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
Title Évaluation de la Loi sur l’équité à la pompe (LEP) : rapport d'évaluation / Direction générale de la vérification et de l'évaluation.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Fairness at the Pumps Act (FAPA) : evaluation report.
Comprend des références bibliographiques.
Également publié en version imprimée.
Publishing information Ottawa (Ontario) Canada : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Mai 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (iii, 33 pages) : illustrations (principalement en couleur)
ISBN 9780660351711
Catalogue number
  • Iu4-307/2020F-PDF
Subject terms Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada -- Évaluation.
Poids et mesures -- Droit -- Canada.
Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation.
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