Orientations du Canada sur les exigences en matière de déclaration pays par pays.: Rv4-141/2020F-PDF
« Le présent document vise à orienter les contribuables canadiens assujettis aux exigences en matière de déclaration pays par pays (DPP) en vertu de l'article 233.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). À moins d'indications contraires, tous les renvois législatifs de ce document se rapportent à la Loi ou au Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Par souci de commodité, les termes définis au paragraphe 233.8(1) de la Loi ont été reproduits à l'appendice I. La législation canadienne relative à la DPP est disponible en consultant le site Web de la législation (Justice) et les Notes explicatives du ministère des Finances peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Finances » -- Objectif du document, page 4.
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| Department/Agency | Agence du revenu du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Orientations du Canada sur les exigences en matière de déclaration pays par pays. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on country-by-country reporting in Canada. « RC4651(F) Rév. 20. » Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada = Canada Revenue Agency, [2020] |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| ISBN | 9780660354668 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Entreprises multinationales -- Impôts -- Droit -- Canada. Prix de cession interne -- Impôts -- Droit -- Canada. Impôt -- Administration et procédure -- Coopération internationale. |
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