Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés / Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale : rapport...: PS14-34/2020F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
Title Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés / Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale : rapport d’évaluation.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Évaluation horizontale de 2014-2015 de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’Initiative relative à l’interdiction de territoire pour raisons de sécurité nationale
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Horizontal evaluation of the Immigration and Refugee Protection Act division 9 / National Security Inadmissibility Initiative: evaluation report.
Publié aussi en format HTML.
« Juillet 2020. »
Publishing information [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (25 pages) + sommaire (1 page)
ISBN 9780660356037
Catalogue number
  • PS14-34/2020F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Évaluation.
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