Ligne directrice : Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants.: H13-9/25-2020F-PDF
« Conformément aux titres 1 et 8, partie C du Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé le Règlement) [article C.01.014.1 et paragraphe C.08.002 (1)], il est interdit à un fabricant de vendre, au Canada, un médicament pour lequel un identifiant numérique (DIN) n'a pas été attribué et un avis de conformité (AC) n'a pas été délivré par Santé Canada. Ce dernier accorde ensuite des autorisations de mise en marché pour les produits. Les fabricants doivent communiquer à Santé Canada toute modification apportée aux renseignements sur le fabricant et les produits, tel qu'il est indiqué à l'alinéa C.01.014.4b) du Règlement » -- Introduction, page 7.
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publications.gc.ca/pub?id=9.890886&sl=0
| Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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| Title | Ligne directrice : Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Ligne directrice : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Date de publication : 2020/10/01. » « Pub. : 200168. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: administrative processing of submissions and applications involving human or disinfectant drugs. Comprends des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| ISBN | 9780660358918 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Médicaments -- Autorisation de mise sur le marché -- Canada. |