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Ligne directrice : Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants. : H13-9/25-2020F-PDF

« Conformément aux titres 1 et 8, partie C du Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé le Règlement) [article C.01.014.1 et paragraphe C.08.002 (1)], il est interdit à un fabricant de vendre, au Canada, un médicament pour lequel un identifiant numérique (DIN) n'a pas été attribué et un avis de conformité (AC) n'a pas été délivré par Santé Canada. Ce dernier accorde ensuite des autorisations de mise en marché pour les produits. Les fabricants doivent communiquer à Santé Canada toute modification apportée aux renseignements sur le fabricant et les produits, tel qu'il est indiqué à l'alinéa C.01.014.4b) du Règlement » -- Introduction, page 7.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.890886&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLigne directrice : Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteLigne directrice :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Date de publication : 2020/10/01. »
  • « Pub. : 200168. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: administrative processing of submissions and applications involving human or disinfectant drugs.
  • Comprends des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (26 pages)
ISBN9780660358918
Numéro de catalogue
  • H13-9/25-2020F-PDF
Descripteurs
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