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Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar /...: FR4-2020/2-PDF

« Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne Madagascar : i) impôt sur les revenus; ii) impôt synthétique; iii) impôt direct sur les hydrocarbures; iv) impôt sur les revenus salariaux et assimilés; v) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; vi) impôt sur les plus-values immobilières; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, ci-après dénommés « impôt malagasy »; b) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt canadien » » -- Page 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.891424&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Madagascar, participant à un traité.
TitleMadagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Variant title
  • Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2020/2
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Antananarivo le 24 novembre 2016. En vigueur : le 3 juin 2020. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)).
ISBN9780660360362
Catalogue number
  • FR4-2020/2-PDF
Subject terms
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