Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar /... : FR4-2020/2-PDF

« Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne Madagascar : i) impôt sur les revenus; ii) impôt synthétique; iii) impôt direct sur les hydrocarbures; iv) impôt sur les revenus salariaux et assimilés; v) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; vi) impôt sur les plus-values immobilières; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, ci-après dénommés « impôt malagasy »; b) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt canadien » » -- Page 2.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
Madagascar, participant à un traité.
Titre Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Variante du titre Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2020/2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à Antananarivo le 24 novembre 2016. En vigueur : le 3 juin 2020. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)).
ISBN 9780660360362
Numéro de catalogue
  • FR4-2020/2-PDF
Descripteurs Double imposition -- Canada -- Conventions.
Double imposition -- Madagascar -- Conventions.
Fraude fiscale -- Droit -- Canada -- Législation.
Fraude fiscale -- Droit -- Madagascar -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Madagascar -- Relations extérieures -- Traités.
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