Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar /... : FR4-2020/2-PDF
« Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne Madagascar : i) impôt sur les revenus; ii) impôt synthétique; iii) impôt direct sur les hydrocarbures; iv) impôt sur les revenus salariaux et assimilés; v) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; vi) impôt sur les plus-values immobilières; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, ci-après dénommés « impôt malagasy »; b) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt canadien » » -- Page 2.
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Madagascar, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. |
| Variante du titre | Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2020/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Antananarivo le 24 novembre 2016. En vigueur : le 3 juin 2020. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). |
| ISBN | 9780660360362 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Double imposition -- Canada -- Conventions. Double imposition -- Madagascar -- Conventions. Fraude fiscale -- Droit -- Canada -- Législation. Fraude fiscale -- Droit -- Madagascar -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. Madagascar -- Relations extérieures -- Traités. |
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