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… rapport annuel sur les plaintes : état des plaintes reçues et réglées en … au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut...: MQ1-10F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.891760&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié, auteur, organisme de publication
Title… rapport annuel sur les plaintes : état des plaintes reçues et réglées en … au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel de ... sur les plaintes visant les commissaires. ; 2816-7937 ; Paraît depuis : 2021.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : … annual report on complaints.
  • Le livraison de 2018 est disponible en format HTML seulement.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada = Immigration and Refugee Board of Canada, [2019]-2020.
ChronologyParaît depuis 2018; ne paraît plus après 2020.
FrequencyAnnuel
ISSN2563-9102
Catalogue number
  • MQ1-10F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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