… rapport annuel sur les plaintes : état des plaintes reçues et réglées en … au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut...: MQ1-10F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié, auteur, organisme de publication |
|---|---|
| Title | … rapport annuel sur les plaintes : état des plaintes reçues et réglées en … au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continued by | Rapport annuel de ... sur les plaintes visant les commissaires. ; Paraît depuis : 2021. |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : … annual report on complaints. Le livraison de 2018 est disponible en format HTML seulement. |
| Publishing information | [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada = Immigration and Refugee Board of Canada, [2019]-2020. |
| Chronology | Paraît depuis 2018; ne paraît plus après 2020. |
| Frequency | Annuel |
| ISSN | 2563-9102 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. -- Fonctionnaires -- Discipline -- Périodiques. Responsabilité administrative -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2020 Click to expand
2019 Click to expand
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