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… rapport annuel sur les plaintes : état des plaintes reçues et réglées en … au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut... : MQ1-10F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891760&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié, auteur, organisme de publication
Titre… rapport annuel sur les plaintes : état des plaintes reçues et réglées en … au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Suivi deRapport annuel de ... sur les plaintes visant les commissaires. ; 2816-7937 ; Paraît depuis : 2021.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : … annual report on complaints.
  • Le livraison de 2018 est disponible en format HTML seulement.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada = Immigration and Refugee Board of Canada, [2019]-2020.
ChronologieParaît depuis 2018; ne paraît plus après 2020.
PériodicitéAnnuel
ISSN2563-9102
Numéro de catalogue
  • MQ1-10F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2020 Cliquer pour agrandir
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