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Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : rapport annuel de ...: Ci1-33F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.892639&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, auteur, organisme de publication.
TitleDécret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : rapport annuel de ...
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel de ..., Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. ; Paraît depuis : 2020; ne paraît plus après : 2023.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Order-in-Council on avoiding complicity in mistreatment by foreign entities : ... annual report.
Publishing information
  • [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, [2020]
ChronologyParaît depuis : 2019; ne paraît plus après : 2019.
FrequencyAnnuel
ISSN2563-6588
Catalogue number
  • Ci1-33F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2019 Click to expand
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