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Rapport annuel de … sur la communication d'information au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.: PS106-10F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.892819&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) auteur, organisme de publication.
TitleRapport annuel de … sur la communication d'information au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.
Variant title
  • Examen de la OSSNR et du CPVP des communications d'information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada
  • Examen des communications d'information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication ayant trait à la sécurité du Canada
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byExamen des communications d'information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada en ... ; 2817-7533 ; Paraît depuis : 2022.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : NSIRA's … annual report on the disclosure of information under the Security of Canada Information Disclosure Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement = National Security and Intelligence Review Agency, [2020-2022]
ChronologyParaît depuis 2019; ne paraît plus après 2021.
FrequencyAnnuel
ISSN2563-6170
Catalogue number
  • PS106-10F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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