Examen des communications d'information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada en ...: PS106-10F-PDF
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| Department/Agency | Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Examen des communications d'information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada en ... |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Rapport annuel de … sur la communication d'information au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. ; 2563-6170 ; Paraît depuis 2019; ne paraît plus après 2021. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Review of Government of Canada institutions' disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act in ... |
| Publishing information | [Ottawa] : National Security and Intelligence Review Agency = Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, [2023]- |
| Chronology | Paraît depuis : 2022. |
| Frequency | Annuel |
| ISSN | 2817-7533 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) -- Périodiques. Divulgation d'informations -- Canada -- Périodiques. Archives publiques -- Accès -- Contrôle -- Canada -- Périodiques. Sûreté de l'État -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2022 Click to expand |
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