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Examen des communications d'information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada en ...: PS106-10F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.928344&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) auteur, organisme de publication.
TitleExamen des communications d'information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada en ...
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel de … sur la communication d'information au titre de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. ; 2563-6170 ; Paraît depuis 2019; ne paraît plus après 2021.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Review of Government of Canada institutions' disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act in ...
Publishing information
  • [Ottawa] : National Security and Intelligence Review Agency = Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, [2023]-
ChronologyParaît depuis : 2022.
FrequencyAnnuel
ISSN2817-7533
Catalogue number
  • PS106-10F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2023 Click to expand
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