Estimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir).: YN5-206/2020F-PDF
« Le projet de loi C-7 vise à étendre l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n’est pas prévue à relativement court terme. Préparé à la demande d’un sénateur, ce rapport fournit une estimation indépendante des coûts découlant du projet de loi C-7 pour 2021 en présentant une ventilation entre les coûts qui résultent de la loi actuelle (C-14) et les coûts supplémentaires qu’entraînerait l’élargissement proposé de l’admissibilité à l’AMM (projet de loi C-7). Il convient de rappeler qu’alors que le Code criminel relève de la compétence du Parlement fédéral, la prestation des soins de santé est du ressort des provinces. De ce fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui assument la plus grande partie du fardeau financier que représente l’administration de l’AMM » -- Résumé, page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.893660&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Estimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir). |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying". Titre de la couverture. Comprends des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 20 octobre 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (18 pages) : graphiques |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | RP-2021-025-M_f |
| Subject terms | Canada. Code criminel. Euthanasie -- Droit -- Législation -- Canada -- Coût. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: