Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Estimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir). : YN5-206/2020F-PDF

« Le projet de loi C-7 vise à étendre l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n’est pas prévue à relativement court terme. Préparé à la demande d’un sénateur, ce rapport fournit une estimation indépendante des coûts découlant du projet de loi C-7 pour 2021 en présentant une ventilation entre les coûts qui résultent de la loi actuelle (C-14) et les coûts supplémentaires qu’entraînerait l’élargissement proposé de l’admissibilité à l’AMM (projet de loi C-7). Il convient de rappeler qu’alors que le Code criminel relève de la compétence du Parlement fédéral, la prestation des soins de santé est du ressort des provinces. De ce fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui assument la plus grande partie du fardeau financier que représente l’administration de l’AMM » -- Résumé, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893660&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication.
TitreEstimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying".
  • Titre de la couverture.
  • Comprends des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 20 octobre 2020.
Description1 ressource en ligne (18 pages) : graphiques
Numéro de catalogue
  • YN5-206/2020F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRP-2021-025-M_f
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :