An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la...: XB432-252/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui établit des processus de consultation et d'évaluation concernant les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers, notamment la tenue de consultations publiques, la publication des documents de négociation et la réalisation d'évaluations des répercussions de ces accords » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.893764&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers. |
| Variant title | Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers Titre abrégé : Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-252, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 18 novembre 2020. » « M. Manly. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Gouvernement ouvert -- Droit -- Canada -- Législation. Investissements étrangers -- Droit -- Canada. Canada -- Accords commerciaux. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: