An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la... : XB432-252/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui établit des processus de consultation et d'évaluation concernant les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers, notamment la tenue de consultations publiques, la publication des documents de négociation et la réalisation d'évaluations des répercussions de ces accords » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.893764&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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