An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la... : XB432-252/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui établit des processus de consultation et d'évaluation concernant les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers, notamment la tenue de consultations publiques, la publication des documents de négociation et la réalisation d'évaluations des répercussions de ces accords » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893764&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers. |
| Variante du titre | Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers Titre abrégé : Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-252, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 18 novembre 2020. » « M. Manly. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Gouvernement ouvert -- Droit -- Canada -- Législation. Investissements étrangers -- Droit -- Canada. Canada -- Accords commerciaux. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :