Rapport sur la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) / Comité sénatorial...: YC13-0/432-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales, auteur, organisme de publication.
Title Rapport sur la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) / Comité sénatorial permanent des finances nationales ; L'honorable Percy Mockler, président, L'honorable Éric Forest, vice-président, L'honorable Marty Klyne, vice-président, L'honorable David Richards, membre du comité directeur.
Series title [Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales] ; 1er rapport, [43e législature, 2e session]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the subject matter of Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy).
« Novembre 2020. »
Publishing information [Ottawa] : Sénat, Canada = Senate, Canada, 2020.
Author / Contributor Mockler, Percy, 1949-
Description 1 ressource en ligne (10 pages).
Catalogue number
  • YC13-0/432-1F-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada.
Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada.
Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
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