Tables ronde nationale sur le droit des victimes à l’information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition : rapport sommaire.: PS18-50/2020F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
Title Tables ronde nationale sur le droit des victimes à l’information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition : rapport sommaire.
Variant title En tête du titre : Sécurité publique Canada
Tables ronde nationale des droits des victimes Sécurité publique Canada
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Tables rondes nationales sur le droit des victimes à l’information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition :
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : National Victims Roundtable on the Right to Information in Federal Corrections and Conditional Release : summary report.
Publié aussi en format HTML.
Publishing information [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada,Septembre 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (19 pages)
ISBN 9780660367064
Catalogue number
  • PS18-50/2020F-PDF
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Politique gouvernementale -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada -- Législation.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice réparatrice -- Canada.
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