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Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.: H164-305/2021F-PDF

« En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7.

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publications.gc.ca/pub?id=9.894119&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitleLigne directrice : certificats de protection supplémentaire.
Variant title
  • Certificats de protection supplémentaire
  • Ligne directrice : CPS
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionLigne directrice :
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Date d’entrée en vigueur : 2021/01/06. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2021.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (26 pages)
ISBN9780660367637
Catalogue number
  • H164-305/2021F-PDF
Departmental catalogue number200314
Subject terms
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