Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.: H164-305/2021F-PDF

« En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.894119&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Title Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.
Variant title Certificats de protection supplémentaire
Ligne directrice : CPS
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Ligne directrice :
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Date d’entrée en vigueur : 2021/01/06. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2021.
©2019
Description 1 ressource en ligne (26 pages)
ISBN 9780660367637
Catalogue number
  • H164-305/2021F-PDF
Departmental catalogue number 200314
Subject terms Spécialités pharmaceutiques -- Canada.
Brevets d'invention -- Prolongation de la durée -- Canada.
Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: