Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.: H164-305/2021F-PDF
« En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7.
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publications.gc.ca/pub?id=9.894119&sl=0
Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Title | Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. |
Variant title | Certificats de protection supplémentaire Ligne directrice : CPS |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Ligne directrice : |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Date d’entrée en vigueur : 2021/01/06. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection. |
Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2021. ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
ISBN | 9780660367637 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 200314 |
Subject terms | Spécialités pharmaceutiques -- Canada. Brevets d'invention -- Prolongation de la durée -- Canada. Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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