Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. : H164-305/2021F-PDF
« En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7.
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publications.gc.ca/pub?id=9.894119&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Ligne directrice : |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| ISBN | 9780660367637 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 200314 |
| Descripteurs |
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