Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. : H164-305/2021F-PDF
« En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894119&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. |
| Variante du titre | Certificats de protection supplémentaire Ligne directrice : CPS |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Ligne directrice : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Date d’entrée en vigueur : 2021/01/06. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2021. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| ISBN | 9780660367637 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 200314 |
| Descripteurs | Spécialités pharmaceutiques -- Canada. Brevets d'invention -- Prolongation de la durée -- Canada. Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada. |