Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.: BT39-9/2020F-PDF

« Fournit une orientation aux institutions gouvernementales sur la façon d'évaluer les incidences sur la vie privée des activités ou des programmes nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications importantes qui nécessitent la création, la collecte et le traitement de renseignements personnels » -- Fourni par l'éditeur.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.894332&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor, organisme de publication.
Title Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Variant title Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Interim directive on privacy impact assessment.
« Publié : le 2020-12-04. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (17 pages non numérotées)
ISBN 9780660368177
Catalogue number
  • BT39-9/2020F-PDF
Subject terms Droit à la vie privée -- Politique gouvernementale -- Canada.
Protection de l'information (Informatique) -- Politique gouvernementale -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: