An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.: XB432-260/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir que la Société ne peut refuser de fournir un service postal interprovincial comportant le relevage et la transmission de bière, de vin ou de spiritueux et leur distribution directement au consommateur. Il prévoit aussi des exceptions » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-260, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 décembre 2020. »
« M. Albas. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB432-260/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la Société canadienne des postes.
Postes -- Droit -- Canada.
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