An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique).: XB432-261/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire aux bâtiments, dans les ports ou installations maritimes au Canada, de charger du charbon thermique en vue de son transport à l’extérieur du Canada » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique).
Variant title Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-261, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 9 décembre 2020. »
« M. Manly. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-261/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Droit maritime -- Canada -- Législation.
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