Les questions et textes de droit se rapportant aux nouvelles techniques de reproduction à l'échelle internationale / par Rebecca J. Cook, Directrice, Programme international des droits de la personne,...: Z1-1989/3-41-3F-PDF
« Le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes énoncent tous certains principes que le Canada, à titre de signataire, est obligé de respecter. Le présent document repère les droits matériels susceptibles de s'appliquer aux nouvelles techniques de reproduction; il propose aussi des voies de recherche en vue d'établir les paramètres des dispositions à adopter par les corps législatifs s'ils entendent respecter l'esprit et la lettre des conventions qui lient le Canada » -- Abrégé, page vii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.895431&sl=0
| Department/Agency | Canada. Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Les questions et textes de droit se rapportant aux nouvelles techniques de reproduction à l'échelle internationale / par Rebecca J. Cook, Directrice, Programme international des droits de la personne, Faculté de droit, Université de Toronto. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[French] |
| Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé [par le Bureau du Conseil privé]. Publié aussi en anglais sous le titre: New reproductive technologies : international legal issues and instruments. Comprend des références bibliographiques (page 13). Préface -- Abrégé -- Introduction -- Les droits matériels -- Le caractère exécutoire -- Notes -- Bibliographie. Également publié en version imprimée. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Royal Commission on New Reproductive Technologies = Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, décembre 1991. |
| Author / Contributor | Cook, Rebecca J., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 13 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada. Droits de l'homme (Droit international) -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: