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Feuille de route de la PI : la marche à suivre pour protéger les obtentions végétales.: Iu71-4/66-2021F-PDF

« Vous pouvez présenter votre demande de certificat d’obtention végétale (COV) auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) » -- Dépôt, page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.895783&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication.
TitleFeuille de route de la PI : la marche à suivre pour protéger les obtentions végétales.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionFeuille de route de la PI : 2019
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : IP roadmap: your path to protect plant varieties.
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Innovation, sciences et développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations, photographies
ISBN9780660372372
Catalogue number
  • Iu71-4/66-2021F-PDF
Subject terms
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