Commerce - Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis...: FR4-2020/6-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
États-Unis, participant à un traité.
Mexique, participant à un traité.
Title Commerce - Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains.
Variant title Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2020/6
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Mexico, Mexique le 10 décembre 2019. En vigueur pour le Canada : le 1er juillet 2020. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (34, 34 pages).
ISBN 9780660375151
Catalogue number
  • FR4-2020/6-PDF
Subject terms Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- États-Unis.
Libre-échange -- Mexique.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
États-Unis -- Relations extérieures -- Traités.
Mexique -- Relations extérieures -- Traités.
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